C.I.G. Avocats s’applique à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.
Définition d’une donnée à caractère personnel
Le terme Données Personnelles renvoie à toute information relative à une personne physique. Il peut s’agir d’une personne qui pourrait être identifiée directement ou indirectement grâce notamment à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale.
Les Données Personnelles que le cabinet possède sur vous concernent les catégories suivantes :
Parmi celles-ci, certaines peuvent être considérées comme sensibles et font l’objet d’une attention toute particulière de la part du cabinet.
Collecte des données personnelles
Le cabinet peut être amené à recueillir vos Données Personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, de dossiers, de partenariats, de candidatures, de votre venue dans les locaux, de votre fréquentation du site internet …
Les Données Personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur le site internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par des avocats ou membres du cabinet.
Le cabinet ne collecte que les données nécessaires pour ses activités et met en œuvre les mesures de protection des données dès la conception des traitements. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos Données Personnelles sont traitées par le cabinet dans les cas autorisés par la réglementation applicable et en particulier dans les conditions suivantes :
Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.
Pour les mineurs de moins de 18 ans, ce consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Si ce dernier découvre que des Données Personnelles du mineur concerné ont été confiées au cabinet sans son consentement, il pourra demander au cabinet de supprimer ces Données Personnelles en suivant la procédure décrite ci-après.
Vos Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Selon les cas, vos Données Personnelles pourront être utilisées dans le but de :
Le cabinet est également susceptible d’utiliser vos Données Personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.
Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique. Si vos Données Personnelles sont nécessaires à d’autres fins que celles initialement déterminées, elles ne pourront être utilisées que si la finalité est compatible avec la finalité précédente (exemples de finalités compatibles : envoi d’informations thématiques à nos clients suite à la mise en place d’une relation contractuelle).
Vos Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par le cabinet peuvent accéder à vos Données Personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.
Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.
Ces personnes sont les membres du cabinet dûment habilités. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, logistique et restauration, etc.).
En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, le cabinet s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos Données Personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat, notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le bouclier de protection des données mis en place entre l’Union européenne et les États-Unis.
Le cabinet veille à protéger et sécuriser vos Données Personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, le cabinet s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par le cabinet et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec le niveau de confidentialité et de sécurité requis.
Le cabinet met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les Données Personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.
Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le cabinet s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
Le cabinet conserve vos Données Personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.
Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos Données Personnelles des droits suivants :
Droit d’information sur le traitement de vos Données Personnelles
Le cabinet s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos Données Personnelles.
Droit d’accès, de rectification et de suppression (ou « droit à l’oubli ») de vos Données Personnelles
Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès du cabinet la confirmation que vos Données Personnelles sont ou non traitées et les conditions de ce traitement, ainsi que de recevoir une copie de ces Données sous une forme électronique d’usage courant, le cas échéant.
Vous avez également le droit d’obtenir du cabinet, la rectification ou la mise à jour de vos Données Personnelles.
Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable, vous avez le droit de demander au cabinet l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Vos Données Personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
Droit à la limitation du traitement de vos Données Personnelles
La réglementation applicable prévoit que ce droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles peut être invoqué dans certains cas, notamment :
Droit à la portabilité des Données Personnelles
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par un ordinateur, ou de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement sans que le cabinet n’y fasse obstacle.
Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces Données Personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par le cabinet.
Droit de retrait du consentement au traitement des Données Personnelles
Lorsque le cabinet traite vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (voir ci-après). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle Si malgré les efforts du cabinet pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits sus-mentionnés, vous pouvez vous adresser un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à :
Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.
Si le cabinet ne donne pas suite à votre demande, il vous informera de ses raisons et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.